Conditions générales de vente et d'utilisation

1. Introduction et champ d'application

1.1. Objet des conditions

Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation définissent les règles applicables à la consultation et à l'utilisation du site taaivmis.com, ainsi qu'aux achats de meubles et d'articles pour la maison effectués par son intermédiaire. Elles s'adressent aux consommateurs qui utilisent le site à des fins non professionnelles et souhaitent acheter des produits destinés notamment à l'aménagement du salon, de la chambre, de la cuisine, de la salle à manger et des autres espaces de vie.

Elles précisent les principales modalités de la relation contractuelle, notamment les informations relatives aux produits, aux prix, aux commandes, au paiement, à la livraison, à l'annulation, aux retours et aux garanties légales.

1.2. Consultation et acceptation

Nous invitons chaque consommateur à lire attentivement les présentes conditions avant de passer commande. Les informations essentielles relatives au produit, au prix, aux frais éventuels et aux modalités de livraison sont également présentées au cours du processus d'achat.

La simple consultation du site ne vaut pas acceptation d'un contrat de vente. Lorsqu'un achat est effectué, le consommateur est invité à prendre connaissance des conditions applicables et à confirmer expressément sa commande avec obligation de paiement.

1.3. Modification des conditions

Nous pouvons mettre à jour les présentes conditions afin de tenir compte des évolutions légales, réglementaires ou des changements apportés au fonctionnement du site. La version applicable à une commande est celle portée à la connaissance du consommateur au moment de la conclusion du contrat.

Toute modification ultérieure ne remet pas en cause les droits et obligations résultant d'un contrat déjà conclu, sauf disposition légale contraire ou accord exprès valable entre les parties.

2. Compte utilisateur et responsabilité du site

2.1. Compte utilisateur

Certaines fonctionnalités du site peuvent, le cas échéant, nécessiter la création ou l'utilisation d'un compte utilisateur. Les modalités applicables sont alors présentées au moment de l'utilisation de la fonctionnalité concernée.

Lorsqu'un compte est créé, l'utilisateur doit fournir des informations exactes et à jour, notamment lorsque celles-ci sont nécessaires au traitement d'une commande ou à la livraison d'un produit.

L'utilisateur est invité à préserver la confidentialité de ses identifiants et à prendre les précautions raisonnables pour empêcher leur utilisation non autorisée. Il doit nous signaler dans les meilleurs délais toute utilisation suspecte de son compte ou toute compromission de ses identifiants.

En cas d'utilisation frauduleuse, d'activité illicite ou de comportement portant atteinte au fonctionnement du site ou aux droits d'autrui, nous pouvons prendre des mesures proportionnées, dans le respect de la réglementation applicable et des droits de l'utilisateur. Selon la situation, ces mesures peuvent comprendre une demande de régularisation, une restriction temporaire de certaines fonctionnalités ou une suspension justifiée de l'accès au compte.

2.2. Fonctionnement du site

Nous faisons des efforts raisonnables pour assurer l'accessibilité du site, maintenir ses principales fonctionnalités et présenter des informations aussi exactes et à jour que possible.

L'accès au site peut toutefois être temporairement perturbé ou interrompu en raison d'opérations de maintenance, de mises à jour, de difficultés techniques, de problèmes de réseau ou d'événements échappant raisonnablement à notre contrôle.

Aucune disposition des présentes conditions ne saurait exclure ou limiter une responsabilité qui ne peut légalement être exclue ou limitée, notamment en cas de manquement à une obligation légale, de défaut de conformité d'un produit ou de faute engageant notre responsabilité selon les règles applicables.

2.3. Intervention de prestataires tiers

Certaines opérations techniques, de paiement ou de livraison peuvent faire intervenir des prestataires tiers selon les modalités effectivement proposées. Leur intervention ne supprime pas les obligations qui nous incombent envers le consommateur au titre du contrat de vente et de la réglementation applicable.

3. Produits, disponibilité et prix

3.1. Présentation des produits

Les fiches produits présentent les caractéristiques essentielles des articles proposés, dans la mesure des informations disponibles. Elles peuvent notamment préciser les dimensions, les matériaux, les couleurs, les fonctionnalités, la composition ou les conditions particulières d'utilisation du produit.

Les photographies et illustrations sont destinées à aider le consommateur à identifier et à comprendre le produit. Leur rendu peut varier légèrement selon l'éclairage, les conditions de prise de vue ou les paramètres d'affichage de l'écran utilisé.

Ces variations visuelles raisonnables ne dispensent pas le vendeur de son obligation de livrer un bien conforme à la description contractuelle et aux exigences légales. Les caractéristiques essentielles du produit doivent être présentées de manière claire avant la validation de la commande.

3.2. Disponibilité des produits

La disponibilité affichée sur le site est susceptible d'évoluer en fonction des ventes et des conditions réelles d'approvisionnement. La présentation d'un produit sur le site ne constitue pas une garantie de disponibilité permanente.

Si un produit commandé ne peut finalement pas être fourni, nous en informons le consommateur dans les meilleurs délais et lui indiquons les suites possibles conformément à la réglementation applicable. Toute somme encaissée pour un produit qui ne peut pas être livré est traitée selon les règles légales applicables, sans retard injustifié.

Une indisponibilité ne peut justifier un report indéfini de la livraison ni priver le consommateur des recours dont il dispose en cas de non-exécution du contrat.

3.3. Prix et devise

Les prix des produits sont affichés en euros (EUR). Le prix applicable est celui indiqué sur la fiche produit et récapitulé au cours du processus de commande, sous réserve d'éventuelles erreurs manifestes et des règles légales applicables.

Les prix affichés incluent les taxes applicables selon les modalités de présentation indiquées sur le site. Les frais de livraison et tout autre coût éventuel sont présentés avant la validation définitive de la commande.

Aucun frais supplémentaire non annoncé au consommateur avant la conclusion du contrat ne peut lui être imposé après le paiement, sauf fondement légal ou accord exprès valable.

3.4. Promotions et réductions

Lorsqu'une réduction ou une offre promotionnelle est proposée, ses conditions, sa période de validité et les éventuelles restrictions applicables sont indiquées au consommateur. Les annonces de réduction de prix sont présentées conformément aux règles françaises applicables, notamment celles relatives au prix antérieur lorsqu'elles sont pertinentes.

4. Commandes et paiement

4.1. Passation d'une commande

Pour effectuer un achat, le consommateur sélectionne les produits souhaités, indique les quantités nécessaires et renseigne les informations demandées pour le traitement de la commande et la livraison.

Avant la validation définitive, le consommateur doit vérifier les informations suivantes :

• Les produits sélectionnés et leurs caractéristiques essentielles.
• Les quantités commandées.
• Les coordonnées et l'adresse de livraison.
• Le prix des produits et les frais de livraison applicables.
• Le montant total à payer et les modalités de paiement proposées.

Le consommateur doit pouvoir corriger les éventuelles erreurs avant de confirmer sa commande. La validation finale doit être effectuée au moyen d'une fonction indiquant clairement que la commande entraîne une obligation de paiement, conformément aux dispositions légales applicables.

4.2. Confirmation et formation du contrat

Après la transmission d'une commande, un accusé de réception électronique peut être adressé au consommateur afin de confirmer que sa demande a bien été reçue. Cet accusé de réception ne doit pas être confondu avec une confirmation définitive lorsque le processus de commande prévoit une étape distincte de vérification ou de confirmation.

Le contrat est conclu selon les étapes de validation et de confirmation effectivement présentées au consommateur lors de la commande, dans le respect des règles françaises applicables aux contrats conclus par voie électronique.

Les informations contractuelles et le récapitulatif de commande sont communiqués par voie électronique ou mis à disposition du consommateur selon les modalités prévues par la réglementation.

4.3. Paiement

Le paiement est effectué au moyen des modes de paiement effectivement proposés sur le site au moment de la commande. Les moyens acceptés et les éventuelles restrictions sont indiqués au consommateur au plus tard au début du processus de commande.

Le montant à régler et la devise applicable sont présentés avant la validation du paiement. Le consommateur n'est pas tenu de communiquer par courrier électronique ou par téléphone des informations bancaires complètes ou des codes confidentiels qui ne sont pas nécessaires à la procédure de paiement sécurisée.

Si le paiement est refusé, interrompu ou ne peut être confirmé, la commande peut ne pas être finalisée ou son traitement peut être suspendu. Le consommateur peut contacter le service client pour obtenir de l'aide.

4.4. Erreur dans une commande

Si le consommateur constate une erreur après avoir transmis sa commande, il est invité à contacter rapidement le service client en indiquant son numéro de commande et les informations nécessaires à l'identification de sa demande.

La possibilité de modifier une commande dépend notamment de son état de traitement et de son éventuelle remise au transporteur. Les droits légaux du consommateur, notamment le droit de rétractation lorsqu'il est applicable, restent préservés.

5. Politique d'expédition

5.1. Zone de livraison

Les livraisons sont proposées sur l'ensemble du territoire français, selon les possibilités de desserte indiquées au cours du processus de commande.

5.2. Frais de livraison

Les frais de livraison sont calculés selon le montant de la commande :

• Pour toute commande d'un montant inférieur à 88,17 €, les frais de livraison sont de 10 €.
• Pour toute commande d'un montant égal ou supérieur à 88,17 €, la livraison est offerte.

Les frais applicables sont récapitulés avant la validation définitive de la commande. En cas de différence entre une information générale et le récapitulatif de commande, les informations communiquées avant la conclusion du contrat et les dispositions légales applicables prévalent.

5.3. Préparation et expédition

Le délai habituel de préparation est de 1 à 3 jours ouvrés. Pour une commande passée un jour ouvré avant 18h00, heure locale en France, le traitement peut commencer le jour même. Une commande passée après 18h00, pendant un week-end ou un jour férié commence normalement à être traitée le jour ouvré suivant.

Le début du traitement ne signifie pas nécessairement que le colis a déjà été remis au transporteur. Le délai de préparation doit être distingué du délai de transport.

5.4. Transport et délai estimé

Le délai de transport estimé est de 5 à 10 jours ouvrés à compter de la remise effective du colis au transporteur. Le délai total peut donc varier en fonction du temps de préparation, de la prise en charge et des conditions de transport.

Selon les modalités logistiques applicables à la commande, l'expédition peut être assurée par USPS, DHL, UPS ou FedEx. Le transporteur est déterminé en fonction de l'organisation logistique disponible et ne peut pas nécessairement être choisi par le consommateur.

Ces délais sont des estimations et ne constituent pas une garantie de livraison à une date précise, sauf engagement exprès contraire. Ils ne limitent toutefois pas les droits du consommateur en cas de retard ou de défaut de livraison au regard des délais légaux.

5.5. Suivi de la livraison

Lorsque des informations de suivi sont fournies par le transporteur, elles peuvent être communiquées au consommateur par courrier électronique après l'expédition. Le suivi peut être consulté au moyen du numéro ou du lien transmis, lorsqu'il est disponible. Un délai de mise à jour des informations peut survenir après la prise en charge du colis.

5.6. Adresse de livraison et réception

Le consommateur doit fournir une adresse de livraison exacte et suffisamment complète lors de la commande. Toute demande de modification après validation doit être communiquée rapidement au service client. Sa prise en compte dépend de l'état de préparation et des possibilités du transporteur.

En cas de colis endommagé, de produit manquant ou de difficulté de livraison, le consommateur est invité à contacter le service client en communiquant son numéro de commande et les éléments utiles à l'examen de la situation. Des photographies peuvent faciliter le traitement d'une réclamation, sans constituer une condition générale à l'exercice des droits légaux du consommateur.

5.7. Retard, perte ou dommage pendant le transport

En cas de retard de livraison, de perte ou de dommage, nous examinons la situation et apportons une réponse conformément à la politique d'expédition et aux dispositions légales applicables.

Lorsque la date ou le délai de livraison convenu n'est pas respecté, le consommateur peut, dans les conditions prévues par le Code de la consommation, demander au vendeur d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, puis résoudre le contrat si la livraison n'intervient pas dans ce délai. La résolution peut également intervenir immédiatement dans les situations prévues par la loi.

En cas de résolution valable pour défaut de livraison, les sommes versées sont remboursées dans le délai légal. Le risque de perte ou d'endommagement du bien est transféré au consommateur au moment où celui-ci, ou un tiers qu'il a désigné autre que le transporteur, prend physiquement possession du bien, sauf exceptions prévues par la loi.

Le recours à un transporteur ne limite pas les obligations du vendeur envers le consommateur concernant la bonne exécution du contrat et la livraison du produit.

Pour connaître les modalités détaillées de préparation, de transport et de suivi, consultez notre Politique d'expédition.

6. Politique d'annulation

6.1. Demande d'annulation avant expédition

Lorsqu'une commande n'a pas encore été expédiée, le consommateur peut demander son annulation en contactant le service client par courrier électronique ou par téléphone. Il est recommandé d'indiquer le numéro de commande ainsi que les informations utiles à son identification.

La possibilité d'annuler dépend de l'état réel de traitement de la commande. Lorsque l'annulation est confirmée avant l'expédition, les sommes versées pour la commande annulée sont remboursées conformément aux règles applicables, en principe au moyen du mode de paiement initial.

6.2. Commande déjà expédiée

Une fois la commande remise au transporteur, son interception ou son annulation matérielle peut ne plus être possible. Le consommateur peut alors attendre la réception du produit et exercer, si les conditions sont réunies, son droit légal de rétractation ou les autres droits prévus par la réglementation.

Le fait qu'une commande soit déjà expédiée ne supprime ni ne réduit le droit légal de rétractation applicable aux ventes à distance.

6.3. Confirmation et remboursement

Une demande d'annulation ne doit pas être considérée comme acceptée avant que son traitement ait été vérifié et confirmé. En cas d'annulation acceptée, le remboursement est effectué selon les modalités applicables à la situation et dans le respect des délais légaux.

Le délai d'apparition du remboursement sur le compte du consommateur peut dépendre du traitement effectué par la banque ou le prestataire de paiement. Cette circonstance ne peut toutefois pas justifier le dépassement d'un délai légal de remboursement imputable au vendeur.

Les modalités pratiques complémentaires sont présentées dans notre Politique d'annulation.

7. Retours, droit de rétractation et remboursements

7.1. Droit légal de rétractation

Pour les contrats de vente conclus à distance, le consommateur dispose en principe d'un délai légal de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision ni à supporter de pénalités.

Pour la vente d'un bien, ce délai court à compter du jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du bien. Lorsque plusieurs biens d'une même commande sont livrés séparément, ou lorsqu'un bien est composé de plusieurs lots ou pièces livrés de manière échelonnée, le délai court selon les règles légales applicables à la réception du dernier bien, lot ou élément concerné.

Pour exercer ce droit, le consommateur doit nous informer clairement de sa décision de se rétracter avant l'expiration du délai. Il peut notamment utiliser les coordonnées de contact indiquées à la fin des présentes conditions. Il lui appartient de pouvoir prouver qu'il a exercé son droit dans le délai légal.

7.2. Retour des produits après rétractation

Après avoir communiqué sa décision de rétractation, le consommateur doit renvoyer ou restituer le bien sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours suivant cette communication, sauf si nous proposons de récupérer nous-mêmes le produit.

Les frais directs de retour sont à la charge du consommateur lorsque la réglementation le prévoit et que cette information lui a été communiquée avant la conclusion du contrat. Ils restent à la charge du vendeur lorsque la loi l'impose, notamment si le consommateur n'a pas été informé qu'il devait les supporter.

Lorsque la nature ou les dimensions d'un meuble rendent son renvoi par voie postale habituelle difficile, les modalités de retour doivent être déterminées dans le respect des règles légales applicables et des informations communiquées avant l'achat.

Le consommateur peut manipuler le produit dans la mesure nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. Sa responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de ce qui est nécessaire, dans les conditions prévues par la loi.

7.3. Exceptions au droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux catégories de biens ou de contrats expressément exclues par la loi. Ces exceptions sont interprétées conformément aux dispositions applicables du Code de la consommation.

Lorsqu'une exception est applicable à un produit ou à une commande, l'information correspondante doit être portée à la connaissance du consommateur avant la conclusion du contrat. Une simple règle interne ne peut pas créer une nouvelle exception au droit légal de rétractation.

7.4. Remboursement après rétractation

En cas d'exercice valable du droit de rétractation, le consommateur est remboursé de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard, sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle nous sommes informés de sa décision.

Pour une vente de biens, le remboursement peut être différé jusqu'à la récupération du produit ou jusqu'à la réception d'une preuve de son expédition, la première de ces deux dates étant retenue, sauf si nous proposons de récupérer le bien nous-mêmes.

Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen ne lui occasionnant pas de frais.

Les frais supplémentaires résultant du choix exprès d'un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé ne sont pas nécessairement remboursables, conformément aux dispositions légales.

7.5. Retours commerciaux et absence d'échange

En complément des droits légaux, les demandes de retour peuvent être examinées conformément aux modalités de notre politique de retour et de remboursement. Les conditions commerciales éventuellement proposées ne réduisent jamais les droits impératifs reconnus au consommateur par la loi.

Nous ne proposons pas de service d'échange direct de produits. Lorsqu'un consommateur souhaite obtenir un autre article, il peut, si les conditions sont réunies, exercer son droit de rétractation ou demander un retour selon les règles applicables, puis passer une nouvelle commande.

7.6. Garantie légale de conformité

Indépendamment de toute politique commerciale de retour, le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation.

Le vendeur répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien et apparaissant dans le délai légal de deux ans à compter de celle-ci, conformément aux dispositions applicables.

En cas de défaut de conformité, le consommateur peut demander la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement, dans les conditions prévues par la loi. La mise en conformité doit intervenir sans frais pour le consommateur, dans un délai raisonnable qui ne peut dépasser 30 jours à compter de sa demande et sans inconvénient majeur pour lui.

Lorsque les conditions légales sont réunies, notamment en cas d'impossibilité ou de refus de mise en conformité, de dépassement du délai légal ou de défaut suffisamment grave, le consommateur peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat. Les autres droits prévus par la réglementation demeurent applicables.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuelle. Elle ne peut être supprimée ou limitée par les présentes conditions ou par une politique de retour.

7.7. Garantie des vices cachés

Le consommateur peut également bénéficier de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil, lorsque les conditions légales sont réunies. Cette garantie permet notamment de demander la résolution de la vente ou une réduction du prix dans les conditions prévues par la loi.

7.8. Produit endommagé, incorrect ou incomplet

Si un produit reçu est endommagé, ne correspond pas à la commande ou présente un élément manquant, le consommateur peut contacter le service client en indiquant son numéro de commande et la nature du problème.

Des informations complémentaires ou des photographies peuvent être demandées afin de faciliter l'examen de la réclamation. Elles ne peuvent toutefois pas avoir pour effet de priver le consommateur de ses garanties ou recours légaux.

Les demandes sont examinées au regard des circonstances et des droits applicables. Selon la situation, les solutions peuvent notamment comprendre la mise en conformité, le remplacement, une réduction du prix ou le remboursement lorsque la loi le prévoit.

7.9. Politique de retour et de remboursement

Les modalités pratiques relatives aux demandes de retour, à leur traitement et aux remboursements sont également présentées dans notre Politique de retour et de remboursement. Cette politique complète les présentes conditions sans pouvoir restreindre les droits légaux du consommateur.

8. Confidentialité et protection des données

8.1. Traitement des données personnelles

Lors de la consultation du site, de la passation d'une commande ou d'une prise de contact avec le service client, certaines données personnelles peuvent être traitées lorsque cela est nécessaire aux finalités concernées.

Selon les interactions avec le site, ces données peuvent notamment concerner les coordonnées du consommateur, les informations nécessaires à la commande et à la livraison, les échanges avec le service client ou les informations utiles à la sécurité et au bon fonctionnement du site.

8.2. Finalités et bases juridiques

Les données personnelles sont traitées pour des finalités déterminées et sur une base juridique appropriée, conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

Selon la situation, les traitements peuvent notamment être nécessaires :

• À la création, à la gestion et au suivi d'une commande.
• À la gestion du paiement et des opérations associées.
• À l'organisation de la livraison et au suivi des demandes relatives aux produits.
• À la réponse aux demandes adressées au service client.
• À la sécurité du site et à la prévention des utilisations frauduleuses.
• Au respect des obligations légales et réglementaires applicables.

Les bases juridiques peuvent notamment être l'exécution du contrat, le respect d'une obligation légale, l'intérêt légitime poursuivi dans les conditions prévues par le RGPD ou le consentement lorsque celui-ci est requis.

8.3. Conservation et communication des données

Les données personnelles ne doivent être conservées que pendant une durée adaptée aux finalités poursuivies et aux obligations légales applicables. Elles peuvent être communiquées aux destinataires qui ont besoin d'en connaître pour les finalités concernées, dans le respect de la réglementation.

Tout éventuel transfert de données en dehors de l'Espace économique européen doit respecter les conditions et garanties prévues par le RGPD.

8.4. Droits des personnes concernées

Conformément à la réglementation applicable et selon les circonstances du traitement, le consommateur peut notamment exercer les droits suivants :

• Accéder aux données personnelles le concernant.
• Demander la rectification de données inexactes ou incomplètes.
• Demander l'effacement de ses données lorsque les conditions légales sont réunies.
• Demander la limitation du traitement dans les cas prévus par le RGPD.
• Exercer son droit à la portabilité lorsque celui-ci est applicable.
• S'opposer à certains traitements dans les conditions prévues par la réglementation.
• Retirer son consentement à tout moment lorsque le traitement repose sur celui-ci.

L'exercice de ces droits n'est pas subordonné à l'acceptation de traitements qui ne sont pas nécessaires ou qui reposent sur une base juridique distincte. Certaines données peuvent toutefois devoir être conservées lorsque la loi l'exige ou lorsqu'un autre fondement juridique valable le justifie.

Pour toute question ou demande relative aux données personnelles, le consommateur peut utiliser les coordonnées indiquées à la fin des présentes conditions. Il peut également introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).

9. Litiges et droit applicable

9.1. Droit applicable

Les présentes conditions et les contrats conclus par leur intermédiaire sont soumis aux dispositions légales applicables en France et dans l'Union européenne, notamment aux règles impératives de protection des consommateurs.

Lorsque le consommateur réside en France et que les conditions d'application des règles européennes de protection des consommateurs sont réunies, le choix d'une loi applicable ne peut pas le priver de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi qui serait applicable en l'absence de ce choix.

Aucune disposition des présentes conditions ne saurait être interprétée comme excluant les droits impératifs dont bénéficie le consommateur en vertu du droit français ou du droit de l'Union européenne.

9.2. Réclamation et règlement amiable

En cas de question, de difficulté liée à une commande ou de désaccord concernant un produit ou un service, le consommateur est invité à contacter d'abord le service client par courrier électronique ou par téléphone afin de rechercher une solution amiable.

La réclamation doit, dans la mesure du possible, préciser le numéro de commande, l'objet de la demande et les éléments utiles à son examen. Nous nous efforçons d'étudier les demandes de manière attentive et de rechercher une solution adaptée dans le respect des droits du consommateur.

9.3. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut, sous réserve des conditions de recevabilité prévues par la loi, recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation en vue de rechercher une résolution amiable d'un litige.

Le consommateur doit en principe avoir préalablement adressé une réclamation écrite au service client et ne pas avoir obtenu de solution satisfaisante. La médiation intervient dans les conditions prévues par les textes applicables et ne prive pas le consommateur de son droit de saisir une juridiction compétente.

Les coordonnées du médiateur de la consommation compétent doivent être communiquées au consommateur conformément aux obligations légales applicables. Aucune institution de médiation particulière n'est désignée dans les présentes conditions en l'absence d'informations confirmées à ce sujet.

La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) a été supprimée à compter du 20 juillet 2025. Elle ne constitue donc plus une voie de dépôt de réclamation disponible.

9.4. Recours devant les juridictions compétentes

Si aucun règlement amiable n'est trouvé, le consommateur conserve le droit de saisir les juridictions compétentes conformément aux règles françaises et européennes applicables.

Aucune clause des présentes conditions ne peut imposer au consommateur une juridiction exclusive qui aurait pour effet de limiter les règles légales de compétence ou de rendre excessivement difficile l'exercice de ses droits.

9.5. Dispositions générales

Si une disposition des présentes conditions est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions continuent de produire leurs effets dans la mesure permise par la loi. La disposition concernée doit, lorsque cela est possible, être interprétée ou remplacée de manière à respecter la réglementation applicable sans porter atteinte aux droits impératifs du consommateur.

Les présentes conditions ne limitent pas les droits dont le consommateur bénéficie en vertu des dispositions légales et réglementaires applicables.

Informations de contact

Pour toute question concernant les présentes conditions, une commande, une livraison, une demande d'annulation, un retour ou l'exercice de vos droits, vous pouvez nous contacter aux coordonnées suivantes :

• Nom du site : Taaivmis
• Site web : https://taaivmis.com
• Adresse e-mail : dumpsite@taaivmis.com
• Téléphone : +1 (702) 287-4165
• Adresse de contact : 3832 Thomas Patrick Ave, North Las Vegas, NV 89032, États-Unis
• Horaires du service client : du lundi au vendredi, de 09h00 à 18h00.
• Zone de livraison : France entière.

L'adresse indiquée ci-dessus est une adresse de contact. Elle ne constitue pas une adresse de retour de produits.